Questions / Réponses

Les expertises relatives à la consultation sur la situation économique et financière ainsi qu’à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sont prises en charge à 100% par l’employeur.

L’expertise relative à la consultation sur les orientations stratégiques est financée à hauteur de 80% par l’employeur et à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (AEP).

Les CSE peut recourir à un expert-comptable pour tout type d’expertise. Dans ce cas, le CSE devra financer les expertises sur son budget de fonctionnement.

L’expertise relative au droit d’alerte économique est financée à hauteur de 80% par l’employeur et à hauteur de 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (AEP).

Ces consultations sont financées par l’employeur à hauteur de 80%, et par le CSE à hauteur de 20% sur son budget de fonctionnement.

Le recours à l’expert-comptable lors d’un plan de licenciement collectif pour motif économique est pris en charge à 100% par l’employeur.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques ou les consultations ponctuelles (consultations relatives aux opérations de concentration, au droit d’alerte ou aux OPA), lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes, le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.

La lettre de mission est un document qui formalise la nature et les conditions de réalisation de la mission d’expertise. Elle précise l’objet de la mission, le périmètre, les délais de réalisation ainsi que le montant des honoraires.

Le Comité dispose d’1 mois pour rendre son avis, à partir de l’ouverture de la consultation. En cas de recours à expertise, ce délai s’étend à 2 mois.

L’expert dispose d’un délai de 3 jours à compter de sa désignation, pour communiquer à la direction, sa demande de documents. La direction dispose ensuite de 5 jours pour y répondre. 

Enfin, l’expert dispose de 10 jours à compter de sa désignation pour communiquer à l’employeur, sa lettre de mission. L’employeur peut la contester dans un délai de 10 jours.

Préalablement à l’ouverture de la consultation, les élus du CSE s’entretiendront avec l’expert afin de définir les contours de la mission et d’évoquer avec lui, les différents points sur lesquels ils souhaitent que l’expert approfondisse ses investigations. Ces éléments seront reportés au sein de la lettre de mission.

Une fois désigné, l’expert entre en contact avec la direction afin de se présenter et de lui expliquer le déroulement de la mission. Cet entretien peut être réalisé par téléphone, en visio ou en présentiel.

Outre l’entretien préalable à l’ouverture de l’information / consultation, l’expert communiquera avec les élus lors de différents rendez-vous comme le point d’étape lors duquel l’expert rendra compte aux élus de l’avancée de ses travaux, ou encore les réunions préparatoire et plénière, lors de laquelle l’expert présentera son rapport. 

Tout au long de la mission, les élus peuvent contacter leur expert à leur guise.

Un CSE a la possibilité d’organiser une vaste gamme d’activités sociales et culturelles pour les salariés. Parmi celles-ci figurent, des bons d’achats ou avantages en nature, des événements sportifs, des soirées à thème, des voyages, des aides finançant des activités de services à la personne et garde d’enfant, des chèques culture et vacances et bien d’autres encore. Ces activités sont adaptables en fonction des intérêts et des besoins des employés, ce qui contribue à améliorer leur bien-être et leur épanouissement au sein de l’entreprise.

Il est important de noter qu’il existe des tolérances de l’URSSAF à prendre en compte, notamment en ce qui concerne les bons d’achat offerts aux salariés par le CSE. Notre cabinet comptable spécialisé est à votre disposition pour vous accompagner dans une gestion des ASC de votre CSE, vous permettant ainsi de maximiser leur impact tout en respectant la législation en vigueur.